Doctrine salue la consécration par le Conseil constitutionnel du principe de publicité de la justice
Dans une décision historique rendue le 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives. Il a ainsi censuré les dispositions de la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui restreignaient de manière disproportionnée l’accès des tiers à l’intégralité du jugement (voir communiqué de presse).
La transparence de la justice est un enjeu démocratique majeur. La diffusion des décisions de justice y participe fortement en renforçant la confiance des citoyens dans les cours et tribunaux et en garantissant un meilleur accès au service public de la justice.
Sur près de 4 millions de décision de justice rendues chaque année au nom du peuple français, moins de 1% est disponible en ligne. Cela pose un véritable problème démocratique. La consécration de ce nouveau principe constitutionnel de publicité des audiences est un signal fort pour la transparence de la justice pour les professionnels du droit mais aussi pour les justiciables.Nicolas Bustamante - Président et co-fondateur de Doctrine
Le Conseil constitutionnel a précisé les principes qui doivent guider l’action du Gouvernement dans la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice :
- Les juridictions doivent délivrer aux tiers les copies des décisions de justice et ne peuvent qu’“exceptionnellement” leur opposer un refus.
- Ces copies de décisions doivent être en principe délivrées “sans anonymisation”.
- Les conditions de délivrance des copies de décisions doivent pouvoir faire l’objet d’un recours “de droit commun”, comme s’y est engagée la Ministre de la justice lors des débats au Parlement.
Ces principes devront être pris en compte dans la rédaction des futurs décrets d’application. Doctrine se tient à la disposition du gouvernement pour contribuer à la traduction concrète du principe de publicité de la justice dans les futurs décrets d’application, tout en le conciliant avec la protection des données personnelles.
Cette décision du Conseil constitutionnel s’inscrit dans la lignée de l’arrêt du 18 décembre 2018 rendu par la Cour d’appel de Paris qui avait reconnu à Doctrine le droit d’accéder aux décisions de justice rendues par le Tribunal de grande instance de Paris. Aux côtés des différents acteurs du secteur, Doctrine continuera à promouvoir la transparence de la justice au bénéfice des professionnels du droit, en particulier des avocats et magistrats, et des justiciables.
À propos
Doctrine, 1ère plateforme d’IA juridique, utilise l'intelligence artificielle pour accompagner les professionnels du droit à toutes les étapes de leurs dossiers : l'analyse, la recherche et la rédaction. Plus de 16 000 avocats et juristes utilisent Doctrine en France, en Italie et en Allemagne pour gagner en productivité et sécuriser leurs positions juridiques. Acteur majeur de la legaltech, Doctrine emploie 180 personnes et développe ses activités à l’international afin d’œuvrer encore davantage à la modernisation et la transparence du droit, socle de la démocratie.