La justice française perçue comme difficilement accessible et peu transparente par les avocats

Résultats de l’enquête IFOP pour Doctrine sur la perception de la justice par les avocats et les nouveaux défis à relever

Inédite, l’enquête réalisée par l’IFOP pour Doctrine dresse pour la première fois un état des lieux précis des perceptions de la justice par les avocats français et des attentes de la profession. Au lendemain des vifs débats qui ont eu lieu autour de la loi de programmation et de réforme de la justice (promulguée en mars dernier), l’étude permet de tirer plusieurs conclusions sur son fonctionnement, la transformation du métier d’avocat et les nouveaux défis à relever.

Des avocats critiques sur la transparence de la justice

Le premier enseignement de l’enquête IFOP est sans appel : le système judiciaire français est perçu de manière négative par une majorité d’avocats. Un grand nombre des avocats interrogés estiment en effet que la justice française ne fonctionne pas de manière satisfaisante.

Dans un contexte où la transparence est érigée comme l’un des principes fondateurs de la justice, seule une minorité des avocats interrogés juge le système effectivement transparent. Alors que la majorité des avocats sondés se disent opposés au projet d’anonymisation des magistrats dans les décisions de justice, le magistrat Charles Prats, vice-président en charge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris, ne voit ainsi “aucun inconvénient à ce que son nom apparaisse dans les décisions. C’est constitutif de ma fonction et cela participe à la transparence indispensable de la justice”.

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François Mazon (Bass Mazon Associés), Nicolas Bustamante (Doctrine), Charles Prats (Magistrat)

L’accès aux décisions de justice jugé médiocre

La rapidité et l’efficacité du travail de recherche, entravées par l’insuffisante accessibilité aux décisions, restent au centre des préoccupations des avocats :

  • La rapidité et l’efficacité des recherches juridiques sont présentées comme une priorité par 48 % des avocats interrogés, 21 % des sondés font quant à eux du gain en compétitivité leur principal enjeu.
  • 54 % des avocats interrogés jugent que l’accessibilité aux décisions de justice est insatisfaisante.
  • 88 % des sondés disent également avoir déjà éprouvé des difficultés pour accéder à une décision utile pour l’un de leurs dossiers.

Ces difficultés d’accès aux décisions de justice vont de pair avec un allongement des temps de recherche hebdomadaires : près des trois-quarts (74 %) des avocats affirment consacrer entre deux et dix heures par semaine aux recherches juridiques.

56 % des avocats interrogés ont recours en premier aux bases juridiques en ligne pour effectuer leurs recherches, 24 % utilisent Légifrance et 12 % privilégient les codes et ouvrages juridiques.

Nicolas Bustamante, président et co-fondateur de Doctrine, précise que “moins de 1 % des décisions rendues par les juridictions françaises sont disponibles en ligne. Or tout est prêt pour une diffusion massive, à la fois en termes de cadre législatif (depuis 2016) et de moyens techniques”. Pour l’avocat pénaliste François Mazon (Bass Mazon Associés), “il est aberrant que le débat porte sur la question même de savoir si les décisions doivent être accessibles ou non. La vraie question est de savoir comment accélérer leur diffusion et leur facilité d’accès pour que cela bénéficie enfin à tous, avocats, magistrats et bien sûr citoyens”.

Les avocats déplorent un manque de visibilité en ligne

La majorité des avocats estiment que leur visibilité en ligne en tant que professionnel du droit n’est pas satisfaisante (58 %). C’est particulièrement vrai pour les avocats les plus jeunes pour qui l’enjeu de visibilité est fort (63 % chez les moins de 30 ans), mais aussi chez les femmes (62 % contre 53 % chez les hommes). Cet enjeu concerne logiquement davantage les avocats exerçant seuls (60 % contre 51 % dans les cabinets comprenant plus de cinq collaborateurs), qui ne bénéficient pas de la notoriété de la structure et/ou de confrères.

Pour Nicolas Bustamante, “Le rapport des clients aux services et produits qu’ils peuvent acheter a changé. Ils sont plus renseignés, plus exigeants et il est essentiel que les avocats puissent valoriser leur expertise pour attirer et rassurer leurs clients. Nous redonnons ce contrôle au avocats. Nous proposons, parmi nos services, une “image judiciaire” qui permet aux avocats d'offrir une meilleure visibilité à leur activité mais aussi d'élaborer une stratégie plus fine pour défendre leurs clients.”

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Au-delà de considérations pragmatiques qui ont trait à l’exercice quotidien de la profession d’avocat, l’enquête démontre que les principes de transparence et de publicité de la justice restent appliqués de manière parcellaire malgré leur consécration récente par le Conseil constitutionnel, entraînant un impact souvent négatif sur les activités des avocats.

Alors que le cadre général est désormais favorable à une application concrète de ces principes, l’étude de l’IFOP révèle les attentes importantes des professionnels du droit pour qui l’open data des décisions de justice relève tant d’une nécessité professionnelle que d’une obligation juridique et déontologique.

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Start-up de la LegalTech française, Doctrine a déjà séduit plus de 2 000 avocats et juristes et a levé 12 millions d’euros depuis sa création il y a 3 ans. Avec 80 collaborateurs aujourd’hui, elle prévoit d’en recruter le double en 2019 et de développer ses activités à l’international afin d’oeuvrer encore davantage à la transparence et la modernisation de la justice, socle de la démocratie.

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