Non poursuivie, Doctrine réaffirme que sa collecte de décisions de justice est légale

Une instruction judiciaire sur la collecte de décisions de justice a été clôturée : Doctrine n’est pas poursuivie. L'entreprise s’étonne d’être encore liée à un feuilleton judiciaire qui ne la concerne pas.

Clôture de l’instruction : aucune charge retenue contre Doctrine dans la collecte de décisions de justice

Mercredi 17 février 2022, le Canard Enchaîné a publié un article revenant sur des faits vieux de 5 ans et mettant en cause un·e ancien·ne salarié·e de Doctrine.

Cette brève confirme qu’à l’issue d’une instruction judiciaire, Doctrine n’est pas mise en cause et n’est pas poursuivie. L’entreprise regrette cependant la violation patente du secret de l’instruction et de la présomption d’innocence d’un·e ex-salarié·e, et rappelle qu’aucune charge n’est retenue contre Doctrine. L’entreprise porte un soin particulier à la collecte des informations juridiques comme en témoignent notamment l’adoption d’un code de bonne conduite public et la signature de la Charte sur la transparence et l'éthique de l'utilisation des données judiciaires du Conseil national des barreaux.

« Je confirme que l’instruction est clôturée, qu’un réquisitoire définitif a été prononcé, et que Doctrine n’y est pas visée et donc aucunement mise en cause. Les juges se sont prononcés : il n’y a rien à voir chez Doctrine ! » 

Maître Emmanuel Daoud, avocat de Doctrine.

Les décisions de justice sont publiques

Doctrine rappelle que les décisions de justice sont publiques et rendues au nom du peuple français. Cela comprend les décisions des juridictions, les décisions de nature juridictionnelle des autorités administratives, ou encore celles des ordres des professions réglementées.

La loi est claire : toute personne peut demander la communication de ces décisions, et les réutiliser librement. Les décisions de justice font à ce titre l’objet d’un « open data ». Cette publication systématique par l’État est l’un des canaux utilisés par Doctrine pour collecter légalement les décisions de justice. À cela s'ajoutent, pour Doctrine comme les autres acteurs du secteur, des partenariats et la communication de décisions par les greffes et ses utilisateurs. Cette collecte a permis à Doctrine de recenser plus de 10 millions de décisions de justice au service de ses utilisateurs. Plus d'1 million de visiteurs viennent tous les mois sur Doctrine se renseigner sur le droit. Doctrine réaffirme la parfaite légalité de sa collecte de décisions.

Une plus-value unique sur le marché de l’information juridique

En quelques années seulement, Doctrine s’est imposée comme un acteur incontournable de l’Intelligence Juridique. Grâce à l'intelligence artificielle, Doctrine centralise toute l’information juridique (loi, règlements, documents parlementaires, décisions de justice, liens vers des commentaires doctrinaux) en un unique point d’accès. Cette technologie crée des liens entre les différentes sources d’information. Doctrine permet à plus de 8 000 avocats et juristes de mieux conseiller leurs clients. Un avocat sur deux a déjà utilisé Doctrine, mettant en évidence la plus-value unique qu’elle apporte sur ce marché historique. Une approche qui a rendu Doctrine incontournable en complément des éditeurs juridiques d’ores et déjà bien implantés.

« Nous sommes depuis le premier jour au service des justiciables et des professionnels du droit. Doctrine a grandi très vite et lancé de nombreuses innovations technologiques. Chaque mois plus d’un million de français visitent gratuitement Doctrine et 8 000 clients avocats et juristes nous utilisent quotidiennement dans leurs missions. Cette contribution à l'accès au droit est notre plus grande fierté » 

Guillaume Carrère, CEO de Doctrine.

Contact presse - Agence Artcher 

Sarah Levy-Quentin - 06.01.14.27.30 - Sarah.levy-quentin@artcher.fr

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À propos de Doctrine

Doctrine, 1ère plateforme d'intelligence juridique, centralise toute l'information juridique disponible pour la rendre accessible et pertinente pour les professionnels du droit (avocats, juristes, magistrats). Plus de 9500 professionnels du droit utilisent Doctrine au quotidien pour bâtir des stratégies gagnantes, sécuriser leurs positions et minimiser l'aléa juridique pour leurs clients.

Acteur de la legaltech française, Doctrine a levé 12 millions d'euros depuis sa création en 2016, emploie 90 personnes et prévoit de développer ses activités à l’international afin d’oeuvrer encore davantage à la modernisation et la transparence de la justice, socle de la démocratie.

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