Saisie par Doctrine, la Cour Européenne des Droits de l'Homme va se prononcer de façon inédite sur l'accès aux archives des décisions de justice

Doctrine n'a jamais cessé de militer en faveur de l'accessibilité pour tous des décisions de justice. Après 6 ans de bataille, Doctrine saisit la CEDH de ce sujet. Si l'open data prévoit aujourd'hui de rendre accessible tout le flux de nouvelles décisions, les dizaines de millions de décisions passées restent inaccessibles.

Un open data qui reste limité et ne vaut que pour l’avenir

Depuis l’automne 2021, les décisions de justice rendues par certaines juridictions sont diffusées en open data (c'est-à-dire, librement accessibles et réutilisables) par la Cour de cassation et le Conseil d’État, qui sont les garants de leur diffusion contrôlée. Il s’agit de l’application concrète du principe de publicité de la justice, pilier de la démocratie et de l’État de droit. Doctrine participe à sa mise en œuvre, notamment le cadre du groupe de travail sur la réutilisation des données judiciaires initié par le Ministère de la Justice.

 

Il existe cependant un vide juridique concernant les décisions rendues antérieurement à la mise en œuvre de l’open data, les textes restant muets sur leur statut.

 

« La justice est rendue au nom du peuple français, le peuple doit pouvoir avoir accès aux décisions rendues aujourd'hui autant qu’à celles rendues par le passé. Un immense travail a été accompli, mais l’accès au stock des décisions anciennes reste un point de blocage que nous souhaitons lever, c’est l’objet de notre recours devant la CEDH ».

Guillaume Carrère, CEO de Doctrine

Une question de droit pertinente pour la CEDH

Afin d’obtenir l’accès aux décisions passées rendues par l’ensemble des tribunaux français, Doctrine a souhaité porter la question de la transparence et de l’accessibilité des décisions passées devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. De façon inédite, cette dernière a jugé pertinentes les questions de droit posées et a donc accepté d’ouvrir un débat contradictoire avec le Gouvernement français, ce qui conduira au prononcé d’un arrêt européen majeur sur le sujet. C’est un sujet capital pour les professionnels du droit pour lesquels la diffusion de la jurisprudence est primordiale. Tout citoyen européen doit pouvoir avoir accès en un clic à toutes les décisions de son pays y compris les plus anciennes

« Les questions posées par Doctrine interrogent directement la vitalité de nos démocraties. Sans publicité, la justice ne peut être légitime. Au-delà du cas d'espèce français, c'est une formidable opportunité de faire avancer la transparence du droit dans tous les Etats signataires de la Convention. Je me réjouis que la CEDH ait accepté ce recours, là où plus de 90 % des requêtes européennes sont rejetées sans débat contradictoire. Cette décision de la Cour constitue donc une véritable victoire d’étape  » 

Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de Doctrine.

Doctrine, un acteur mettant la technologie au service des professionnels du droit

Dès ses débuts, Doctrine s’est engagée pour rendre le droit plus accessible et transparent et a investi pour que l’intelligence artificielle serve à améliorer le quotidien des avocats, juristes et magistrats qui utilisent ses services. Sa plus grande innovation reste son algorithme d’anonymisation des décisions de justice, qui continue à atteindre des taux de réussite parmi les plus hauts du marché. Il permettra d’assurer la diffusion des décisions passées dans le respect de la vie privée des personnes concernées.

Contact presse - Agence Artcher 

Aymeric Mantoux -  06 80 95 17 00 -  aymeric.mantoux@artcher.fr 

Servane Haycraft - 06 50 47 88 55 -  servane.haycraft@artcher.fr 

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À propos de Doctrine

Doctrine, 1ère plateforme d'intelligence juridique, centralise toute l'information juridique disponible pour la rendre accessible et pertinente pour les professionnels du droit (avocats, juristes, magistrats). Plus de 9500 professionnels du droit utilisent Doctrine au quotidien pour bâtir des stratégies gagnantes, sécuriser leurs positions et minimiser l'aléa juridique pour leurs clients.

Acteur de la legaltech française, Doctrine a levé 12 millions d'euros depuis sa création en 2016, emploie 90 personnes et prévoit de développer ses activités à l’international afin d’oeuvrer encore davantage à la modernisation et la transparence de la justice, socle de la démocratie.

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